Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV)
s’appliquent à toute commande de stages de formation ou de services passée
auprès de NEO FORMATION CONSEIL (NEO Formation) par ses clients.
Désignation
des parties
NEO Formation est un organisme de formation
professionnelle dont le siège social est basé au 5 rue michel carré, 95100
ARGENTEUIL et est enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11950674795.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Les clients Professionnels sont des personnes
physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant
dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale
ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre
professionnel.
Article
1 : Demande d’inscription à un stage de formation
Toute demande d’inscription à un stage peut
s’effectuer :
- Par Email : à l’adresse formations@NEO-formation.fr
- Sur notre site web : NEO-formations.fr
- Par courrier, à l’adresse suivante : NEO
FORMATION, 5 RUE MICHEL CARRE, 95100 ARGENTEUIL
- Dans le cas d’une formation sur le site du Client
et à défaut de convention formelle particulière, NEO Formation n’est pas
tenue d’effectuer l’installation de la salle de formation.
Article
2 : Confirmation de commande
Les réservations pour une formation sont définitives
après réception d’une confirmation écrite et signée.
- Pour être confirmée, toute inscription portant la
signature d’un responsable autorisé devra nous être retournée par Email,
dûment complétée.
- Toute commande de formation Inter-Entreprises
suppose que le Client accepte le contenu du stage présent sur le site web
de PLB Consultant.
- Toute commande de formation Intra-Entreprise
suppose que le Client accepte le contenu du stage décrit dans la
proposition de collaboration.
Article
3 : Prise en charge par un organisme financeur
- NEO Formation facture un organisme de financement
(OPCO) si cette procédure de prise en charge est expressément mentionnée
au moment de la commande. Aucune demande de financement ne pourra être
acceptée ultérieurement.
- Au cas où les accords de prise en charge des OPCO
arriveraient plus de deux mois après la commande et/ou après le début de
la formation, NEO Formation demandera le paiement des prestations au
Client en direct. Dans le cas d’une prestation devisée à un prix négocié
par l’OPCO, le paiement sera demandé au prix public en vigueur à la date
de réception par NEO Formation de la notification de non acceptation de
prise en charge.
- Dans le cas où le Client souhaiterait tout de
même maintenir sa demande de financement malgré le retard de réception de
la prise en charge, des pénalités à hauteur de trois fois le taux
d’intérêt légal majoré de 0,5 point de pourcentage du montant de la
prestation selon le prix public en vigueur à la date d’émission des
pénalités et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
seront facturées au Client.
- En cas de non prise en charge par l’OPCO du
Client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du
Client au prix public en vigueur à la date de réception par PLB de la
notification de non-acceptation de prise en charge.
- En cas de prise en charge partielle par l’OPCO,
la différence sera directement facturée au Client.
Article
4 : Formation
NEO Formation se réserve le droit d’appliquer à tout
moment les modifications qu’elle juge utiles à ses programmes et prestations
ainsi qu’à la programmation de ses sessions. Les modifications ou suppressions
sont susceptibles d’intervenir en moyenne chaque semestre et en fonction de
l’actualité du sujet.
- Les formations Inter-Entreprises se déroulent en
général avec un minimum de 4 participants et un maximum de 12
participants, mais des sessions peuvent ouvrir avec 2 participants ou plus
de 12 participants.
- Dans le cas où une session Inter-Entreprises
recueillerait moins du minimum d’inscrits, NEO Formation se réserve le
droit d’annuler ou de reporter la session à une date ultérieure ou de
proposer un cours particulier avec aménagement de la durée et du prix de
la formation. Le Client effectue alors une demande de modification de prise
en charge auprès de son financeur.
- Les formations Intra-Entreprise se déroulent en
général avec un minimum de 3 participants et un maximum de 12
participants, mais peuvent aller du cours particulier à la conférence de
50 personnes ou davantage.
- Toute formation commencée sera due.
Article
5 : Prix
- Tous les prix stipulés dans les tarifs ou offres
de NEO Formation sont formulés en euros Hors Taxes.
- Les prestations sont fournies au prix en vigueur
au moment de la commande de la formation.
- La liste des prix des formations en
Inter-Entreprises figure au catalogue en vigueur lors de la commande et
peut être communiquée sur simple demande.
- Les prix des formations Intra-Entreprises
dépendent des spécificités de la formation et sont établis sur devis.
- Les repas, les éventuels frais de transport et
d’hébergement du stagiaire ne sont jamais compris dans les tarifs.
- Tout stage commencé est considéré comme dû dans
son intégralité.
Article
6 : Facturation, délais et modalités de paiement pour les Professionnels de
France
Une facture est établie à l’issue de la prestation.
- Les factures sont payables sans escompte à 30
jours fin de mois, date de facture, par virement, chèque ou carte bancaire.
- En contrepartie des versements reçus, NEO Formation
s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser les actions prévues dans le
cadre du présent contrat et à fournir les pièces et documents de nature à
justifier la réalité et la validité des dépenses de formation.
- Chaque prestation sera détaillée (animation,
frais de déplacement, hébergement…).
- En cas de retard de paiement au terme fixé, les
sommes restantes dues porteront intérêts de plein droit et sans qu’il soit
besoin d’une mise en demeure, au taux de trois fois le taux d’intérêt
légal, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.
- Conformément à l’article L 441-10 du Code de
commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au
paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si
les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de
l’indemnité forfaitaire
- En vertu de l’article L. 441-10 du Code de
commerce, le délai pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante
jours après la date d’émission de la facture. Par dérogation, un délai
maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d’émission de la
facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai
soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus
manifeste à l’égard du créancier.
- En cas de retard de paiement au terme fixé, NEO Formation
pourra également suspendre toutes les commandes en cours.
- La facture sera libellée en euros HT.
- Les factures émises correspondant à des
prestations de services, aucun escompte pour règlement comptant ne peut
être déduit.
Article
6bis : Facturation, délais et modalités de paiement pour les clients étrangers
- Pour nos clients Professionnels dont le siège
social est situé hors de France, 100% du montant des prestations doit être
réglé impérativement avant le début des formations. Dès validation du
devis, NEO Formation adresse au client une facture ainsi que les
coordonnées bancaires où en effectuer le règlement.
- Une preuve de virement est demandée.
Article
7 : Annulation des formations en France
- Toute annulation d’inscription doit être signalée
et confirmée par écrit.
- Dans le cas d’une annulation par le Client au
moins 11 jours ouvrés avant la date de début du stage, il n’y a pas de
frais d’annulation.
- Dans le cas d’une annulation entre 5 et 10 jours
ouvrés avant la date du stage, et afin d’assurer une continuité de service,
une facture correspondant à 50 % du montant du stage sera adressée au
Client.
- Dans le cas d’une annulation à moins de 5 jours
ouvrés avant le début du cours, en cas d’une absence du stagiaire le jour
du stage ou d’abandon en cours de formation, une facture correspondant à
100 % du stage sera adressée au Client.
- NEO Formation se réserve le droit d’annuler une
session jusqu’à 5 jours avant sa date de début, en cas d’insuffisance
d’inscriptions, tel que mentionné à l’Article 4.
Article
7bis : Annulation des formations à l’étranger
Dans le cas d’une annulation par le Client au moins 15
jours ouvrés avant la date de début du stage, il n’y a pas de frais
d’annulation.
- Dans le cas d’une annulation en deçà de 15 jours
ouvrés avant la date du stage, et afin d’assurer une continuité de
service, une facture correspondant à 100 % du montant du stage sera
adressée au Client.
- NEO Formation se réserve le droit d’annuler une
session jusqu’à 5 jours avant sa date de début en cas d’insuffisance
d’inscriptions.
Article
7ter : Force majeure
La responsabilité de NEO Formation ne pourra être mise
en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses
obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle
d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout
évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du
Code civil.
Article
8 : Documents administratifs
- NEO Formation accompagne les factures des
documents justificatifs (feuille d’émargement, certificat de réalisation,
questionnaire d’évaluation) à la seule entité réceptrice des factures et
exclusivement à celle-ci.
- Les devis émis par NEO Formation sont adressés
par courrier électronique.
- Les devis sont accompagnés des présentes
Conditions Générales de Vente et du programme de cours. Ils mettent à
disposition un lien pour lire le Règlement Intérieur sur le site web de NEO
Formation (www.NEO-formation.fr).
- Les devis approuvés sont considérés valider aussi
les Conditions Générales de Vente, le programme de cours et la lecture du
Règlement Intérieur.
- PLB Consultant ne peut être tenu responsable de
la non réception de la convocation, quels qu’en soient le ou les
destinataires chez le Client, notamment en cas d’absence du stagiaire à la
formation.
Article
9 : Règlement Intérieur
- Le participant s’engage à respecter les
conditions du Règlement Intérieur dont il déclare avoir pris connaissance
et accepter les termes.
- Le commanditaire s’engage à transmettre le
Règlement Intérieur au stagiaire participant.
Article
10 : Confidentialité
Les informations et le savoir-faire dispensés pendant
les formations et séminaires sont destinés à l’usage exclusif de l’auditeur.
Sauf accord entre les deux parties, le Client s’engage
à ne pas débaucher directement ou indirectement le personnel de NEO Formation
avec qui il aurait eu contact à l’occasion d’un stage, et ce durant une période
de 24 mois après le dernier stage suivi.
Article
11 : Références
Le Client accepte d’être cité par NEO Formation comme
client de ses formations. NEO Formation peut mentionner le nom du Client, son
logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du
contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses
prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec
des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion
prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de
dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Article
12 : Responsabilité
NEO Formation ne pourra en aucun cas être déclaré
responsable d’un préjudice financier, commercial ou d’une autre nature, causé
directement ou indirectement par les prestations fournies.
Article
13 : Traitement des données à caractère personnel
Dans le cadre de ses prestations, la Société NEO Formation
procède au traitement de données personnelles intéressant le client ainsi que
des participants aux sessions de formations tels que figurant dans le bulletin
d’inscription.
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 modifiée et du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation
de ces données, la Société NEO Formation s’engage à collecter et traiter les
données recueillies conformément aux finalités de traitement listées au présent
article. Ainsi, la Société NEO Formation traitera les données des personnes
collectées dans le cadre de l’exécution des présentes conditions de vente. La
société NEO Formation peut également utiliser les données personnelles
recueillies en vue d’actions commerciales, afin de proposer au client ou aux
participants qui y consentent des services analogues à ceux objets du présent
contrat. Par ailleurs, le client est informé que dans certains cas, les données
collectées pourront être transmises à des tiers auxquels il serait nécessaire
de les transmettre en exécution des prestations convenues et notamment aux
organismes de financement, afin de permettre la prise en charge des formations
objets des présentes. Dans ce cadre, la société NEO Formation s’engage à
préserver leur sécurité et intégrité et plus généralement à agir dans le cadre
des exigences réglementaires auxquelles il est soumis. Le client est informé
qu’il a le droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à
caractère personnel, leurs catégories et leurs destinataires, la durée de leur
conservation ou, à défaut, les critères utilisés pour déterminer cette durée,
leur rectification, leur effacement et leur portabilité, ainsi que le droit de
demander une limitation du traitement de ses données à caractère personnel, sur
simple demande envoyée à l’adresse électronique suivante : rgpd@NEO-formation.fr.
Le client a le droit d’introduire une réclamation
auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Article
14 : Droit applicable et attribution de compétence
Les CGV sont régies par la loi française. En cas de
litiges et/ou difficultés sur l’interprétation ou l’exécution des Conditions
Générales de Vente, et si les parties ne parviennent pas à les résoudre à
l’amiable, le Tribunal de Commerce du siège de la société NEO Formation est
seul compétent.